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Enquête OPS/SLS : ce qu'il faut retenir

 

Enquête OPS/SLS : ce qu'il faut retenir

En tant que locataires d'Habitats de Haute-Alsace, vous avez reçu fin octobre un questionnaire relatif à l'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) et sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

En tant que locataires d'Habitats de Haute-Alsace, vous avez reçu fin octobre un questionnaire relatif à l'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) et sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

 

A quoi sert cette enquête ?

Tous les locataires d'Habitats de Haute-Alsace sont concernés, hormis ceux qui occupent des logements non conventionnés ou qui se trouvent dans des Quartiers Prioritaires de la Ville.

L'enquête, nationale, est une obligation légale pour tous les locataires de logements Hlm.

Elle permet de mettre à jour la composition familiale, la situation professionnelle et les revenus des personnes logées au sein de logements sociaux et d'appliquer un surloyer de solidarité pour ceux qui dépassent les plafonds de plus de 20%.

L'ensemble des personnes qui occupent le logement que vous louez est concerné par cette enquête (enfants, conjoint).


EnqueteOPS SLS


Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

En fonction des renseignements reçus, Habitats de Haute-Alsace déterminera si vous êtes redevable ou non d'un Supplément de Loyer de Solidarité pour l'année 2020.

Le SLS est un loyer supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources ont augmentées et sont supérieures aux plafonds de ressources permettant d'accéder à un logement social. Cette somme varie en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique et du taux de dépassement du plafond de ressources.

N'oubliez pas, cette enquête est obligatoire : toute absence de réponse ou réponse incomplète entrainera l'application d'un SLS maximum, auquel s'ajouteront des frais de dossier de 25€ non remboursables. Le SLS peut ainsi dépasser 600€ par mois si nous ne connaissons pas vos revenus.

A noter que le SLS n'est appliqué qu'aux locataires qui ne bénéficient pas d'aides personnelles au logement (APL, AL).


 Comment faire ?

Vous devez nous retourner le questionnaire complété avant le 02 décembre 2019 :

  • Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020
  • Joindre les copies des 4 pages des avis d'imposition ou de non-imposition 2019 (impôts sur les revenus 2018), de toutes les personnes occupant le logement
  • Si nécessaire, une copie des pièces justifiant un changement de situation en 2019 : naissance, décès, mariage, divorce, etc.

Si vous ne retournez pas votre questionnaire complété dans les délais, vous serez d'un surloyer de solidarité forfaitaire à compter de janvier 2020 et jusqu'à obtention des justificatifs.

Les règles à respecter :

  • Ecrire une seule lettre ou un seul chiffre par case
  • Ecrire en lettre majuscules et en noir (pas d'encre bleue ni d'autre couleur)
  • Ne pas raturer, ne pas barrer les cases non utilisées
  • Retourner l'enquête sans post-it, agrafes, ni trombones

 

L'ensemble des documents est à retourner au siège d'Habitats de Haute-Alsace - 73 rue de Morat - BP 10049 - 68001 COLMAR Cedex


Les questions les plus fréquentes

 

Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, même si vous n’avez pas à payer le SLS. N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par le titulaire du contrat de bail, accompagné d’une copie intégrale du dernier avis d’imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020 (y compris ceux non mentionnés dans le bail, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu).

 

Je ne paye pas l’impôt sur le revenu, dois-je répondre à cette enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, il vous faut nous renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis de non-imposition 2019.

 
Si je ne remplis pas cette enquête que se passe-t-il ?

La réponse à cette enquête est imposée par la loi. En cas de non réponse des pénalités seront ajoutés tous les mois à votre loyer et pour les personnes qui ne perçoivent pas d’allocations logement, l’absence de réponse entrainera l’application d’un supplément de loyer de solidarité forfaitaire ainsi que des frais de dossier non remboursables de 25€.

 

Mes ressources ont diminué depuis le début de l’année 2019, que dois-je faire ?

Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’impôt 2019, nous prendrons en compte ce changement. Pour cela, vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus sur les 12 derniers mois (bulletins de salaires, attestations Pôle Emploi, retraite), mais également les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. 

 

Je viens d’avoir un bébé, de me séparer, … faut- il vous en informer ?

Oui, tout changement de situation familiale est à signaler à votre agence de proximité. En cas de naissance, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Pensez à compléter les cases A2 et B2 du formulaire.

 

Nous nous sommes mariés en 2019, quelles pièces dois-je adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l’avis d’imposition 2019 de chaque conjoint ainsi que de toutes les autres personnes vivant au sein de votre foyer.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019, comment faire ?

Trois possibilités :

  • Se procurer un duplicata ou une attestation auprès du centre des impôts (cachet du centre des impôts) ;
  • Si vous avez effectué votre déclaration sur internet, télécharger un document via le site internet des impôts, intitulé «justificatif d’impôt sur le revenu» ;
  • Si vous n'avez pas déclaré vos revenus, rendez-vous au centre des impôts ou sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr pour faire votre déclaration et obtenir un avis de déclaration.

 

J’ai perdu le formulaire d’enquête et/ou la note explicative, que dois-je faire ?

Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous et nous les renvoyer au plus vite !


 

Vous avez une question ? Une difficulté pour remplir le formulaire d’enquête ?

N'hésitez pas à nous contacter au 03 89 22 93 74 ou au 03 89 22 93 64 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  


Politique de gestion des données personnelles

Conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitation et de la construction, Habitats de Haute-Alsace traite les données à caractère personnel recueillies via ce formulaire en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH,
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même Code,
  • à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH,
  • à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

 

Habitats de Haute-Alsace est autorisée à transmettre les données recueillies rendues anonymes :

  • au représentant de l’État dans le département et dans la région
  • à la Région
  • au Département
  • aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH
  • à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • à la fédération des entreprises publiques locales
  • à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du CCH
  • au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-12 du CCH
  • aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » (article L 442-5 du CCH).

 

Les catégories de données traitées sont celles contenues dans l’arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Le recueil des données permette la mise à jour de la base Locataire d’Habitats de Haute-Alsace. Elles sont conservées :

  • Jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans pour l’enquête OPS ;
  • Quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de la construction et de l’habitation) pour l’enquête SLS.

Les données sont ensuite archivées pour une durée minimale de 5 ans et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS).

 

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Cette pénalité est cumulable, pour les locataires qui sont dans le champ d’application du SLS, avec l’indemnité pour frais de dossier de 25 euros, conformément aux articles L.441-9 et L.442-5 du code de la construction et de l’habitation issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, modifiée

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d'un droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Habitats de Haute-Alsace – DPO, 73 rue de Morat – 68000 COLMAR ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Une réponse vous parviendra sous un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.