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Pour louer un logement il faut remplir certaines conditions : - être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois
- disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier)
- le logement doit servir à l’habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire
- en cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Plafonds de ressources 2012
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