Règle :  prescription qui s’impose à tous.

Surface corrigée : surface pondérée servant pour le calcul du loyer. Elle tient compte des équipements, du confort du logement, de sa situation géographique, …
Surface habitable : surface réelle du logement.
Surface utile : surface du logement et des annexes.

Terme échu :  le loyer est exigible le dernier jour du mois échu.
Titre exécutoire :  pièce permettant de procéder au recouvrement du loyer.
Transfert du droit au bail :  en cas de décès du locataire ou d’abandon du domicile par celui-ci, le contrat de bail fait l’objet d’un transfert au profit d’une certaine personne sous certaines conditions.

VMC : ventilation mécanique contrôlée.

Accord collectif :  proposition faite par le bailleur aux locataires d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles et accepté par la majorité d’entre eux
Acompte :  somme versée tous les mois en même temps que le loyer au titre des charges afférentes au logement.
Action en justice :  pouvoir reconnu à toute personne de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de ses droits ou de ses intérêts légitimes.
Aide Personnalisée au Logement (APL) : accordée par la Caisse d’Allocations Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole sous certaines conditions de ressources, de situation familiale et de montant de loyer, elle est versée au propriétaire en tiers payant quand vous êtes locataire d’un logement conventionné.
Allocataire :  personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales.
Annexe : partie de l’immeuble dont le locataire a la jouissance exclusive (garage, cave, cellier, …).
Assignation : acte de procédure délivrée par un huissier de justice pour inviter le destinataire à comparaître devant une juridiction.
Attestation : déposition écrite rédigée par une personne qui pourrait être convoquée comme témoin dans une enquête.
Avis d’échéance : document sous forme de titre exécutoire envoyé tous les mois au locataire pour l’informer du montant du loyer et des charges à acquitter.

Bail : c’est un contrat qui définit les conditions juridiques de jouissance du logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du propriétaire.
Bailleur :  dans le contrat de bail, c’est celui qui s’engage à mettre à disposition un logement contre un loyer.

Capacité juridique : aptitude à avoir des droits et des obligations.
Caution :  personne qui s’engage à exécuter une obligation aux lieu et place d’une autre personne.
Cautionnement :  acte par lequel une personne s’engage à exécuter une obligation aux lieu et place d’une autre personne.
Charges locatives : prestations ou consommations mises à disposition par le bailleur, réparties selon certains critères et payées en même temps que le foyer (par acomptes, avec régularisation annuelle).
Clause résolutoire :  disposition particulière qui prévoit que la résolution du bail sera encourue de plein droit en cas d’inexécution partielle ou totale d’une obligation.
Commandement : acte juridique par lequel le locataire est mis en demeure de respecter une clause du contrat de location ou une obligation (commandement de payer, …).
Concertation :  modalités permettant l’information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.
Conciliation : phase préalable au cours de laquelle le juge essaye d’amener les plaideurs à un règlement amiable.
Congé :  acte par lequel l’une des parties au contrat de location manifeste sa volonté de mettre fin au contrat.
Contentieux : ensemble de litiges non résolus entre les parties.
Contrat de location : se reporter à bail. 

Délai de paiement : temps supplémentaire pour exécuter l’obligation de payer.
Délibération : décision prise par un organe collectif (conseil d’administration).
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la remise des clés en garantie de la bonne exécution des obligations (ex : réparations locatives).
Dépôt de plainte : acte par lequel la victime porte à la connaissance de la juridiction une infraction à la loi.
Domicile : lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence.

Etat des lieux :  document détaillé qui comporte l’état descriptif des locaux à l’entrée et au départ du locataire.

Fonds de solidarité logement (FSL) :  fonds destiné à aider, sous certaines conditions, les personnes en difficulté.

Grille de vétusté : document précisant les abattements appliqués au coût des réparations locatives, au départ du locataire, pour prendre en compte l’usure normale.

Hébergé (être) : personne logée chez le locataire, mais sans droit, ni titre.

Indemnité d’occupation : somme versée au bailleur par l’occupant en contrepartie de la jouissance des lieux.
Injonction : procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement de créance ou d’obtenir une ordonnance prescrivant l’exécution d’une obligation de faire.

Jouissance : utilisation du bien loué “en bon père de famille”.
Jugement : décision du juge relative à un litige ayant opposé le bailleur et le preneur.
Justificatif : pièce permettant de prouver la véracité de ce qui est invoqué.

Locataire : dans le contre de bail, c’est celui qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’une somme d’argent appelée loyer. Le locataire est également désigné par le terme “le preneur”.
Loi : prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat, applicable à tous et définissant les droits et devoirs de chacun.
Loyer principal : prix de la location, non comprises les sommes accessoires du loyer (les comptes, loyers annexes).
Loyer résiduel : c’est la sommes restant due après déduction de l’APL.

Maintien dans les lieux : droit que la loi reconnaît à un locataire, sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l’expiration du bail, alors même que le bailleur s’y opposerait.
Médiation : action d’arbitrer et de concilier des intérêts opposés.

Occupant : personne qui occupe un logement sans contrat de location.
Ordre public : ensemble de règles qui garantit le fonctionnement social.

Partie civile : nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les doits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives.
Partie commune : partie d’un immeuble bâti dont les locataires partagent la jouissance.
Partie privative : partie d’un immeuble bâti qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire.
Personnalité juridique : capacité à avoir des droits et des obligations.
Plainte : voir dépôt de plainte.
Préavis : avertissement préalable avant la rupture d’un contrat, délai qui s’écoule entre cet avertissement et le moment où il prend effet.
Préjudice : dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers.
Preneur :  personne qui loue un logement.
Protocole : procès-verbal consignant les résolutions prises entre deux parties.

Quittance : attestation du bailleur attestant du paiement.