Glossaire / lexique des termes utilisés

 

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ABCDEFGHIJ KLMNO
PQRSTUVW X Y Z

 


 

A

Accord collectif : proposition faite par le bailleur aux locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles et accepté par la majorité d'entre eux
Acompte de charges : somme versée tous les mois en même temps que le loyer au titre des charges afférentes au logement. Une fois par an, ces charges sont régularisées. Cette régularisation peut être débitrice ou créditrice.
Action en justice : pouvoir reconnu à toute personne de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de ses droits ou de ses intérêts légitimes.
Aide Personnalisée au Logement (APL) : prestation familiale accordée par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole sous certaines conditions de ressources, de situation familiale et de montant de loyer, elle est versée au propriétaire qui la déduit du loyer principal
Allocataire : personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales.
Annexe : partie de l'immeuble dont le locataire a la jouissance exclusive (garage, cave, cellier, …).
Areal : Association Régionale des Organismes HLM d'Alsace
Assignation : acte de procédure délivrée par un huissier de justice pour inviter le destinataire à comparaître devant une juridiction.
Assurance multirisques habitation : c'est une obligation légale qui s'impose à tout locataire d'assurer son logement. Les risques couverts sont de deux ordres : les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L'absence d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Attestation : déposition écrite rédigée par une personne qui pourrait être convoquée comme témoin dans une enquête.
Avance Loca Pass : avance du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif géré par les collecteurs 1 % Logement.
Avis d'échéance : document sous forme de titre exécutoire envoyé tous les mois au locataire pour l'informer du montant du loyer et des charges à acquitter.

 

B

Bail : c'est un contrat qui définit les conditions juridiques de jouissance du logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du propriétaire. Le bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance d'un bien immobilier contre le versement d'un loyer. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.
Bailleur : dans le contrat de bail, c'est celui qui s'engage à mettre à disposition un logement contre un loyer.

 

C

CCAPEX: Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui réunit les différents partenaires concernés par le traitement des impayés de loyer afin de prévenir les procédures d'expulsion.
Capacité juridique : aptitude à avoir des droits et des obligations.
Caution : Engagement pris par un tiers de couvrir, en cas de défaillance du locataire, les paiements des loyers, en lieu et place de celui-ci.
Cautionnement : acte par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation en lieu et place d'une autre personne.
Charges locatives : prestations ou consommations mises à disposition par le bailleur, réparties selon certains critères et payées en même temps que le loyer (par acomptes, avec régularisation annuelle).
Clause résolutoire : disposition particulière qui prévoit que la résolution du bail sera encourue de plein droit en cas d'inexécution partielle ou totale d'une obligation.
Commandement : acte juridique par lequel le locataire est mis en demeure de respecter une clause du contrat de location ou une obligation (commandement de payer, …).
Commission d'Attribution des Logements (CAL) : instance chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs dans le parc HLM. Elle est composée de représentants du bailleur, de représentants d'associations de locataires et du maire de la commune concernée.
Conseiller en Economie Sociale Familiale (CESF) : travailleur social dont l'intervention consiste à aider et permettre le retour ou l'accès à l'autonomie pour différents publics (personnes ou familles rencontrant des difficultés d'ordre social ou financier, personnes âgées, handicapés, allocataires RSA, ...).
Concertation : modalités permettant l'information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.
Conciliation : phase préalable au cours de laquelle le juge essaye d'amener les plaideurs à un règlement amiable.
Congé : acte par lequel l'une des parties au contrat de location manifeste sa volonté de mettre fin au contrat.
Contentieux : ensemble de litiges non résolus entre les parties.
Contrat de location : se reporter à bail. 
Conventionnement : il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs, à signer une convention avec l'Etat, selon laquelle ils s'engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain; ces ménages peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

 

D

DALO (Droit au Logement Opposable) : possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.
Délai de paiement : temps supplémentaire pour exécuter l'obligation de payer.
Délibération : décision prise par un organe collectif (conseil d'administration).
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la remise des clés en garantie de la bonne exécution des obligations (ex : réparations locatives). Son montant est fixé dans le bail. Elle est reversée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives.
Dépôt de plainte : acte par lequel la victime porte à la connaissance de la juridiction une infraction à la loi.
Domicile : lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence.

 

E

Etat des lieux : document détaillé qui comporte l'état descriptif des locaux à l'entrée et au départ du locataire.

 

F

Fonds de Solidarité Logement (FSL) : fonds destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Ce fonds est géré par le Conseil Général du Haut-Rhin.

 

G

Garantie loca-pass : garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement gérée par les collecteurs 1 % Logement
Grille de vétusté : document précisant les abattements appliqués au coût des réparations locatives, au départ du locataire, pour prendre en compte l'usure normale.

 

H

Hébergé (être) : personne logée chez le locataire, mais sans droit, ni titre.
HLM : une Habitation à Loyer Modéré (HLM) est un type de logement répondant à des normes administratives précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes.

 

I

Indemnité d'occupation : suite à un jugement du tribunal, somme versée au bailleur par l'occupant en contrepartie de la jouissance des lieux.
Injonction : procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement de créance ou d'obtenir une ordonnance prescrivant l'exécution d'une obligation de faire.

 

J

Jouissance : utilisation du bien loué "en bon père de famille".
Jugement : décision du juge relative à un litige ayant opposé le bailleur et le preneur.
Justificatif : pièce permettant de prouver la véracité de ce qui est invoqué.

 

L

Locataire : dans le contrat de bail, c'est celui qui obtient le droit d'utiliser la chose louée contre le versement d'une somme d'argent appelée loyer. Le locataire est également désigné par le terme "le preneur".
Logement conventionné : logement dont l'acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et un organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.
Loi : prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat, applicable à tous et définissant les droits et devoirs de chacun.
Loyer principal : prix de la location, non comprises les sommes accessoires du loyer (les charges, loyers annexes).
Loyer résiduel : c'est la somme restant due par le locataire après déduction de l'APL.

 

M

Maintien dans les lieux : droit que la loi reconnaît à un locataire, sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s'y opposerait.
Médiation : action d'arbitrer et de concilier des intérêts opposés.

 

O

Occupant : personne qui occupe un logement sans contrat de location.
Ordre public : ensemble de règles qui garantit le fonctionnement social.

 

P

Partie civile : nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives.
Partie commune : partie des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants (escalier, parking, hall, paliers, …).
Partie privative : partie d'un immeuble qui fait l'objet d'une jouissance exclusive par le locataire.
Personnalité juridique : capacité à avoir des droits et des obligations.
Plainte : voir dépôt de plainte.
Plafond de ressources : limite des ressources imposées par l'Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement.
Plan d'apurement : planification de remboursement des loyers impayés, faite d'un commun accord entre le locataire et son bailleur.
Préavis : c'est le délai obligatoire (trois mois, en général) entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur et le moment où la location prend fin.
Préjudice : dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d'un tiers.
Preneur : personne qui loue un logement pour l'occuper.
Protocole : procès-verbal consignant les résolutions prises entre deux parties.

 

Q

Quittance : attestation du bailleur attestant du paiement.

 

R

Règle : prescription qui s'impose à tous.
Résiliation : rupture du contrat de location.

 

S

Surface corrigée : surface pondérée servant pour le calcul du loyer. Elle tient compte des équipements, du confort du logement, de sa situation géographique, …
Surface habitable : surface réelle du logement.
Surface utile : surface du logement et des annexes.
SLS (Supplément de Loyer Solidarité) : somme à payer en plus du loyer et des charges, lorsque les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources prévues pour l'attribution d'un logement HLM.

 

T

Terme échu : le locataire règle à la fin du mois le loyer du mois qui vient de s'écouler.
Titre exécutoire : pièce permettant de procéder au recouvrement du loyer.
Transfert du droit au bail : en cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile par celui-ci, le contrat de bail fait l'objet d'un transfert au profit d'une certaine personne sous certaines conditions.

U

Un pour cent logement / 1% logement : dénomination usuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus.

 

V

VMC : ventilation mécanique contrôlée.
Vétusté : conséquence de l'usage normal dans le temps de la chose louée.