Quelles conditions ?
01.
Être de nationalité française
ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises
ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises
02.
Disposer de revenus imposables de l'année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État et consultables sur le site officiel de demande de logement en ligne.
03.
Utiliser le logement attribué comme habitation principale
Pour quel type de logement ?
Le nombre de pièces du logement est défini règlementairement par rapport à la composition familiale :
La règle qui est respectée est la suivante : nombre de personnes + 1 pièce au maximum
- Personne seule : T1/T2
- Couple : T2/T3
- Personne seule avec un enfant ou couple avec un enfant : T3/T4
- Famille avec 2 enfants : T4/T5
- Famille avec plus de 3 enfants : T5/T6
Testez votre éligibilité
Le simulateur proposé par l’Union sociale pour l’habitat vous permet de savoir si, au regard de votre situation familiale, vos revenus entrent dans les plafonds de ressources définis dans le cadre des attributions de logement social.
Les résultats sont donnés à titre indicatif.
Dans tous les cas, il vous est toujours possible de déposer une demande de logement social.
