Acheter dans l'ancien
En cas de revente dans les 5 ans :
En cas de revente du logement dans les 5 ans qui suivent l’achat, l’acquéreur doit avertir Habitats de Haute-Alsace, qui possède un droit de priorité de rachat. Aucune plus-value ne pourra être faite auquel cas, vous devrez verser la différence à Habitats de Haute-Alsace entre le montant d’achat et le montant de revente.
En cas de mise en location dans les 5 ans :
Si, dans les 5 années qui suivent l’acquisition, vous mettez votre logement en location, il ne vous sera pas possible d’imposer un montant de loyer supérieur à celui que demandait Habitats de Haute-Alsace lorsque le logement était encore en location.
Vous n’êtes pas locataire du logement mis en vente
- Visite
- Choix de l’acquéreur par Habitats de Haute-Alsace
- Signature d’un compromis de vente
- Finalisation du financement
- Signature de l’acte de vente
Vous souhaitez acheter votre logement à HHA
- Rencontre avec Habitats de Haute-Alsace
- Proposition d’achat par Habitats de Haute-Alsace
- Signature d’un compromis de vente
- Finalisation du financement
- Signature de l’acte de vente
Sur votre initiative et si vous êtes locataire de l’Office depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander à vous porter acquéreur de votre logement auprès d’Habitats de Haute-Alsace. Votre conjoint, vos petits-enfants ou vos parents/grands-parents peuvent également se porter acquéreur de votre bien, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Si Habitats de Haute-Alsace valide le projet d’achat, nous vous ferons parvenir une offre de prix après l’avoir fait estimer. En tant que locataire HHA, vous bénéficiez de -10% sur le prix de vente
Habitats de Haute-Alsace fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations.
En cas de réclamation, contactez votre interlocuteur habituel au sein du service vente de l’Office. C’est ce contact privilégié qui pourra vous proposer, dans la plupart des cas, la meilleure solution.
Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel sur tous les mails ou courriers que vous avez reçus dans le cadre du suivi de votre dossier.
Il peut arriver que nous n’arrivions pas à tomber d’accord, dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.
La médiation, pour quels litiges ?
Le médiateur traitera uniquement les demandes qui concernent les activités d’accession sociale à la propriété gérées par l’Office. Votre demande devra donc être en lien avec le contrat de vente de votre logement : commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm…
La médiation, comment ça marche ?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée par nos services ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter un médiateur :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.
Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.
Acheter dans le neuf
Habitats de Haute-Alsace met régulièrement en vente des terrains à bâtir dans tout le sud Alsace. L’achat d’un terrain à bâtir auprès d’Habitats de Haute-Alsace n’est pas soumis à plafonds de ressources.
Les avantages :
- Pas de frais d’agence
- Des terrains à bâtir viabilisés
- Un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions
- La possibilité de construire une maison qui vous ressemble
Le dispositif de location-accession (ou PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété. Il a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété dans le neuf aux ménages ayant des revenus modestes ne dépassant pas des plafonds de ressources fixés par la règlementation. En savoir plus
En achetant un logement neuf auprès d’Habitats de Haute-Alsace dans le cadre de la location-accession (PSLA), vous bénéficiez de nombreux avantages :
- Un taux de TVA réduit
- Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
- Aucun appel de fonds pendant la durée des travaux
- Constitution d’un apport personnel pendant la phase locative
- Pas de frais d’agence
- Une accession sécurisée grâce à une garantie de rachat et de relogement
- Un accompagnement personnalisé dans toutes les étapes du projet
Habitats de Haute-Alsace fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations.
En cas de réclamation, contactez votre interlocuteur habituel au sein du service vente de l’Office. C’est ce contact privilégié qui pourra vous proposer, dans la plupart des cas, la meilleure solution.
Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel sur tous les mails ou courriers que vous avez reçus dans le cadre du suivi de votre dossier.
Il peut arriver que nous n’arrivions pas à tomber d’accord, dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.
La médiation, pour quels litiges ?
Le médiateur traitera uniquement les demandes qui concernent les activités d’accession sociale à la propriété gérées par l’Office. Votre demande devra donc être en lien avec le contrat de vente de votre logement : commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm…
La médiation, comment ça marche ?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée par nos services ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter un médiateur :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.
Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.
