Loyer, charges … Mode d’emploi

Loyer, charges … Mode d’emploi

Mon loyer

Votre loyer est exigible à « terme échu »*, c’est-à-dire que vous devez le régler (avec les charges) à la fin du mois écoulé ou pour le 1er du mois suivant au plus tard, sauf en cas de prélèvement automatique (date fixe convenue). Il est calculé à partir de la surface de votre logement, de la classification de votre résidence établie lors de sa construction ou de sa réhabilitation, de sa situation géographique et de ses équipements de confort.

Si vous percevez l’Aide Personnalisée au Logement (APL) de la Caisse d’Allocation Familiale ou de la Mutualité Sociale Agricole, elle est directement versée à Habitats de Haute-Alsace qui la déduit de votre quittance.

Contrairement aux logements du parc privé, le montant maximum des loyers du parc HLM est plafonné par la loi. Chaque année, le Conseil d’Administration d’Habitats de Haute-Alsace se réunit pour réévaluer les loyers, dans la limite du plafond réglementaire. Vous êtes informé de toute augmentation de loyer.

*Sauf pour certains logements non conventionnés

Les charges : acomptes mensuels, régularisation annuelle

Chaque mois, vous payez une provision sur les charges locatives dites « récupérables » qui correspondent aux factures payées par Habitats de Haute-Alsace pour régler certaines dépenses locatives dont vous bénéficiez :

  • Le chauffage
  • L’eau froide / L’eau chaude
  • Les consommations électriques des parties communes (ventilation, ascenseur, éclairage…)
  • Les frais d’entretien des parties communes et des espaces extérieurs
  • Les contrats de maintenance et d’entretien des équipements de votre logement (chaudière, contrat multiservices SERENIS…)

 

Un décompte individuel de régularisation de charges vous est adressé chaque année avec une notice explicative. Votre décompte présentera un solde débiteur ou créditeur (différence entre les dépenses réelles et les provisions mensuelles versées).

Vous pourrez consulter au siège social d’Habitats de Haute-Alsace l’ensemble des justificatifs (factures, contrats, etc…) relatifs à vos charges pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, sur demande expresse.

Comment régler son loyer ?

APL : comment en bénéficier ?

Une Aide Personnalisée au Logement (APL) peut vous être allouée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) dès lors que vous êtes locataire d’un logement social conventionné et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la réglementation.

Cette aide est calculée par la CAF selon trois critères :

  • Vos revenus
  • Votre situation familiale
  • Le montant de votre loyer

Si vous pouvez en bénéficier, cette allocation sera versée à Habitats de Haute-Alsace et directement déduite de votre loyer.

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l’APL ?
Vous êtes dans le milieu agricole ?
Rendez-vous sur le simulateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le service d'action sociale de l'Office

Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?

Payer son loyer est une obligation. Alors, dès les premières difficultés et pour vous éviter des procédures pouvant aller jusqu’à l’expulsion, contactez le Chargé de Recouvrement de votre agence de proximité. Il étudiera avec vous les solutions amiables pour résoudre vos difficultés. Un règlement échelonné de votre loyer pourra éventuellement vous être proposé et des aides pourront être sollicitées.

Nos Conseillères Sociales sont également à votre disposition pour vous accompagner dans la résolution de vos problèmes.

N’attendez pas de recevoir un courrier ou un appel de relance pour prendre vous-même contact avec votre agence, vous éviterez ainsi des pénalités et des procédures de contentieux.

Si vous percevez l’APL, sachez qu’Habitats de Haute-Alsace a l’obligation de signaler tout retard de loyer à la Caisse d’Allocation Familiale. Cette situation peut aboutir à la suspension de vos droits à cette aide.

Vous êtes dans une situation familiale, professionnelle ou sociale difficile ?

Vous auriez besoin d’un accompagnement, de conseils ou d’aides spécifiques mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ?

Vous pouvez contacter une Conseillère Sociale en agence, qui peut également se déplacer à votre domicile si besoin.

La Conseillère Sociale analysera avec vous votre situation pour trouver des solutions adéquates ou vous orienter vers un partenaire qui pourra vous aider : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ouverture de droits (APL, RSA, minimum vieillesse, prime d’activité…), accompagnement budgétaire, demande d’un logement mieux adapté….

Tenue au secret professionnel elle sera à votre écoute pour vous accompagner au mieux. N’hésitez pas à prendre contact avec elle en contactant votre agence de proximité.

Bon à savoir

Mon avis d'échéance
Chaque fin de mois, vous recevez un avis d’échéance pour le mois en cours. Ce document vous indique le montant de votre loyer ainsi que celui des charges locatives, déduction faite, le cas échéant, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Conservez vos derniers avis d’échéance car ils peuvent vous servir de justificatif de domicile.
La Réduction de Loyer de Solidarité
La RLS est une réduction de loyer appliquée aux locataires dont les ressources sont situées sous un certain plafond. Cette réduction est calculée par la Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole, notamment en fonction de la composition familiale, et s’accompagne d’une baisse équivalente de l’APL.
Le Supplément de Loyer de Solidarité
Lorsque vos ressources dépassent les plafonds fixés par la réglementation, Habitats de Haute-Alsace est amené à vous demander un Supplément de Loyer de Solidarité. Son montant est fixé chaque année en janvier, en fonction de vos revenus imposables et de votre situation de famille.

Dans la pratique, seulement 3 locataires sur 100 payent un surloyer. Le montant du Supplément de Loyer de Solidarité est calculé pour chaque locataire concerné après une enquête SLS diffusée auprès de l’ensemble des locataires chaque année.

Pensez à répondre chaque année à l’enquête SLS, c’est obligatoire ! Vous éviterez des pénalités et le paiement d’un SLS au taux maximal.