En tant que locataires d’Habitats de Haute-Alsace, vous allez recevoir début octobre un questionnaire relatif à l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
A quoi sert cette enquête ?
Elle permet de mettre à jour la composition familiale, la situation professionnelle et les revenus des personnes logées au sein de logements sociaux et d’appliquer un surloyer de solidarité pour ceux qui dépassent les plafonds de plus de 20%.
L’ensemble des personnes qui occupent le logement que vous louez est concerné par cette enquête (enfants, conjoint).
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
En fonction des renseignements reçus, Habitats de Haute-Alsace déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année 2023. Le SLS est un loyer supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources ont augmenté et sont supérieures aux plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social.
Cette somme varie en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique et du taux de dépassement du plafond de ressources. N’oubliez pas, cette enquête est obligatoire : toute absence de réponse ou réponse incomplète entrainera l’application d’un SLS maximum, auquel s’ajouteront des frais de dossier de 25€ non remboursables. Le SLS peut ainsi dépasser 600€ par mois si nous ne connaissons pas vos revenus. A noter que le SLS n’est appliqué qu’aux locataires qui ne bénéficient pas d’aides personnelles au logement (APL, AL).
Comment faire ?
Vous devez nous retourner le questionnaire complété avant le 2 novembre 2022 :
- Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022
- Joindre les copies des 4 pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2022 (impôts sur les revenus 2021), de toutes les personnes occupant le logement
- Si nécessaire, une copie des pièces justifiant un changement de situation en 2021 : naissance, décès, mariage, divorce, etc.
Si vous ne retournez pas votre questionnaire complété dans les délais, vous serez redevable d’un surloyer de solidarité forfaitaire à compter de janvier 2023 et jusqu’à obtention des justificatifs.
Les règles à respecter
- Ecrire une seule lettre ou un seul chiffre par case
- Ecrire en lettre majuscules et en noir (pas d’encre bleue ni d’autre couleur)
- Ne pas raturer, ne pas barrer les cases non utilisées
- Retourner l’enquête sans post-it, agrafes, ni trombones
L’ensemble des documents est à retourner au siège d’Habitats de Haute-Alsace – 73 rue de Morat – BP 10049 – 68001 COLMAR Cedex
Les questions les plus fréquentes
Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, même si vous n’avez pas à payer le SLS. N’oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par le titulaire du contrat de bail, accompagné d’une copie intégrale du dernier avis d’imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022 (y compris ceux non mentionnés dans le bail, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu).
Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, il vous faut nous renvoyer les photocopies de toutes les pages de votre avis de non-imposition 2022 sur les revenus 2021.
La réponse à cette enquête est imposée par la loi. En cas de non réponse des pénalités seront ajoutés tous les mois à votre loyer et pour les personnes qui ne perçoivent pas d’allocations logement, l’absence de réponse entrainera l’application d’un supplément de loyer de solidarité forfaitaire ainsi que des frais de dossier non remboursables de 25€.
Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021, nous prendrons en compte ce changement.
Pour cela, vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus sur les 12 derniers mois (bulletins de salaires, attestations Pôle Emploi, retraite), mais également les justificatifs de revenus des autres occupants du logement.
Oui, tout changement de situation familiale est à signaler à votre agence de proximité.
En cas de naissance, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Pensez à compléter les cases A2 et B2 du formulaire.
Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de chaque conjoint ainsi que de toutes les autres personnes vivant au sein de votre foyer.
Trois possibilités :
- Se procurer un duplicata ou une attestation auprès du centre des impôts (cachet du centre des impôts) ;
- Si vous avez effectué votre déclaration sur internet, télécharger un document via le site internet des impôts, intitulé «justificatif d’impôt sur le revenu» ;
- Si vous n’avez pas déclaré vos revenus, rendez-vous au centre des impôts ou sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr pour faire votre déclaration et obtenir un avis de déclaration.
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous et nous les renvoyer au plus vite !
- Télécharger le formulaire d’enquête
- Télécharger la note explicative
Vous avez une question ?
Une difficulté pour remplir le formulaire d'enquête ?
N’hésitez pas à nous contacter au 03 89 22 93 74 ou par mail : service.loyers@hha.fr
