L’accession sécurisée directe à prix maîtrisé permet d’acheter votre logement avant sa construction, sur plan, via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Une TVA réduite peut être appliquée en fonction de vos ressources.
Puis-je bénéficier de l'accession directe ?
Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale et les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la règlementation au 1er janvier 2026 :
Nombre de personnes | Plafonds de revenus | |
|---|---|---|
Personne seule | 33 771 € | |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) OU une personne seule en situation de handicap | 45 100 € | |
3 personnes OU personne seule + 1 personne à charge OU jeune ménage (couple dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) OU 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 54 235 € | |
4 personnes OU personne seule + 2 personnes à charge OU 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 65 476 € | |
5 personnes OU personne seule + 3 personnes à charge OU 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 77 023 € | |
6 personnes OU personne seule + 4 personnes à charge OU 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 86 805 € | |
Par personne supplémentaire | 9 683 € |
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