La location-accession (PSLA)

Le dispositif de location-accession (ou Prêt Social Location Accession) est un dispositif d’accession à la propriété. Il a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété dans le neuf aux ménages ayant des revenus modestes ne dépassant pas des plafonds de ressources fixés par la règlementation.

Les avantages

Puis-je bénéficier de la location-accession ?

Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale et les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la règlementation au 1er janvier 2024 :

Nombre de personnes
Zone B1
Zones B2 et C
Personne seule
37 581 €
32 673 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)
56 169 €
43 633 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage
67 517 €
52 471 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge
80 875 €
63 347 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge
95 739 €
74 518 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge
107 738 €
83 983 €
Par personne supplémentaire
12 005 €
9 368 €

Comment savoir à quelle zone appartient le bien qui m’intéresse ? Rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Pour la justification des ressources, le réservataire doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2.

Des garanties sur-mesure et un accompagnement personnalisé

La sécurisation du dispositif permet d’assurer une garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option, dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des évènements suivants :

En cas de mise en jeu, Habitats de Haute-Alsace s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

Garantie de relogement
La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM. Cette disposition consiste à proposer au ménage 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration du délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Quelles sont les étapes d'achat ?

« Vous choisissez votre logement sur plans. Après acceptation de votre dossier, vous signez un contrat préliminaire à un contrat de location-accession et vous devrez verser un dépôt de garantie de 1 000€ au notaire (ce montant sera déduit du montant final de l’opération).

À la fin des travaux, vous entrez dans les lieux avec un contrat « location-accession ». Pendant toute la durée de la location-accession, vous versez une redevance à Habitats de Haute-Alsace. Cette redevance se compose d’un loyer et d’une épargne. L’épargne vous permettra de constituer tout ou une partie de votre apport personnel lors de l’acquisition définitive de votre logement. 

Entre 6 et 24 mois après l’entrée dans le logement, vous préparez votre dossier de financement avec votre banque, vous levez l’option location-accession et vous devenez propriétaire de votre bien !

Une question ?

Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 03 89 22 93 85.

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