Chaque année, à l’automne, Habitats de Haute-Alsace sollicite ses locataires pour répondre à une enquête obligatoire imposée par l’État. Celle-ci comporte deux volets : l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et l’enquête sur les ressources, liée au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Découvrez pourquoi il est important d’y répondre, comment procéder et quelles sont les conséquences en cas de non-réponse.
Qui est concerné ?
Un seul questionnaire est envoyé, regroupant les volets qui vous concernent (uniquement OPS, ou bien SLS et OPS).
- Le Supplément de Loyer de Solidarité – SLS (tous les ans): les locataires dont le logement entre dans le champ d’application du Supplément de Loyer de Solidarité sont concernés. Les logements situés en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) en sont exonérés.
- L’Occupation du Parc Social – OPS (tous les 2 ans) : tous les locataires occupant un logement sont concernées par cette enquête, même ceux habitant en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
L’enquête porte sur toutes les personnes qui vivent dans votre logement (vous, votre conjoint, vos enfants, toute personne hébergée), y compris celles qui ne paient pas l’impôt sur le revenu.
Vous percevez l’APL ou l’AL ? Vous devez tout de même répondre au questionnaire.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
Ces enquêtes sont imposées par la loi à tous les bailleurs sociaux et ont deux finalités distinctes :
- Le SLS : Réalisé chaque année, il permet de vérifier si les ressources de votre foyer dépassent de plus de 20% les plafonds fixés par la réglementation pour l’accès à un logement social. Si c’est le cas, un loyer supplémentaire peut s’appliquer, calculé selon la surface de votre logement, sa situation géographique et le taux de dépassement du plafond des ressources.
- L’OPS : Réalisée tous les deux ans, cette enquête permet aux pouvoirs publics de mieux connaître, à l’échelle nationale, les personnes qui vivent dans le parc social et d’adapter les politiques du logement. Les informations recueillies par l’Office leur sont transmises à cette fin. L’OPS ne donne lieu à aucun supplément de loyer.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
La réponse à cette enquête est une obligation légale. En cas de non-réponse dans le délai imparti ou de dossier incomplet, des frais et pénalités peuvent s’appliquer.
OPS : Des frais de dossier de 25 €, facturés une seule fois et non remboursables, peuvent être appliqués. Une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard peut également être facturée jusqu’à la réception des informations demandées.
Dès que vous répondez, les pénalités cessent de s’appliquer. Les pénalités déjà facturées restent dues.
SLS : Des frais de dossier de 25 €, facturés une seule fois et non remboursables, peuvent être appliqués. Si vos revenus ne sont pas connus, un SLS forfaitaire peut également être facturé. Son montant peut dépasser 2 000 € par mois.
Dès réception des informations, votre situation est régularisée en fonction de vos ressources :
- Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds applicables, le SLS forfaitaire facturé vous est remboursé.
- Si vous devez un SLS, le montant dû est déduit des sommes déjà facturées au titre du SLS forfaitaire.
Comment y répondre ?
Chaque automne, vous recevez un seul et même questionnaire qui sert en réalité à deux enquêtes distinctes
En ligne, c’est rapide et sécurisé. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur :
- directement depuis votre espace locataire en ligne : https://locataire.hha.fr/accueil
- ou à l’aide du lien ou du QR code reçu par courrier.
Le formulaire est pré-rempli avec vos informations. Il vous suffit de :
- les vérifier, les compléter et les corriger si nécessaire ;
- joindre une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition (de l’année en cours sur les revenus de l’année dernière) le plus récent, ainsi que celui de chaque personne vivant dans votre logement (hors enfants à charge), même s’ils ne paient pas d’impôt.
- Valider votre formulaire.
Vous ne pouvez pas répondre en ligne ? Un formulaire papier peut vous être envoyé sur simple demande.
Les questions les plus fréquentes
Oui, si vous avez reçu un courrier vous invitant à répondre à l’enquête, vous êtes dans l’obligation d’y répondre, même si vous n’avez pas à payer le SLS.
Pensez à joindre l’avis d’impôt de chaque personne occupant le logement au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours, qu’elle figure ou non sur le bail et qu’elle soit imposable ou non.
Si vous transmettez votre avis sous forme de photo, veillez à ce que la première page soit lisible. Des documents ou renseignements complémentaires pourront vous être demandés si nécessaire.
Oui, si vous avez reçu un courrier vous invitant à répondre à l’enquête SLS, vous êtes dans l’obligation d’y répondre.
Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous devez transmettre votre avis d’impôt ou de non-imposition.
Cette enquête est imposée par l’Etat, sa réponse est donc obligatoire. En cas de non-réponse dans le délai imparti ou de dossier incomplet, des frais et pénalités peuvent s’appliquer (cf. plus haut).
Si vos revenus ont diminué de 10 % ou plus au cours des 12 derniers mois :
- Répondez « Oui » à la question correspondante dans l’enquête en ligne.
- Joignez tous les justificatifs de revenus des 12 derniers mois : bulletins de salaire, attestations de France Travail, justificatifs de retraite, etc.
Important : sans l’ensemble des justificatifs demandés, nous ne pourrons pas calculer vos revenus. Votre dossier sera considéré comme incomplet et l’enquête ne pourra pas être validée.
Nous étudierons votre situation et vous contacterons si des informations complémentaires sont nécessaires.
Si vous n’avez pas déjà informé votre agence de proximité, signalez tout changement dans la composition de votre foyer à l’étape « Les nouveaux arrivants » de l’enquête en ligne.
Joignez le justificatif correspondant à votre situation : acte de naissance, page du livret de famille mentionnant la naissance, document relatif à une séparation, justificatif de décès, etc.
Ces informations et justificatifs sont nécessaires pour mettre à jour votre dossier.
Trois possibilités :
- demandez un duplicata ou une attestation à votre centre des impôts ;
- si vous avez déclaré vos revenus en ligne, téléchargez le justificatif depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis joignez-le à votre enquête ;
- si vous n’avez pas encore déclaré vos revenus, effectuez votre déclaration auprès de votre centre des impôts ou depuis votre espace particulier afin d’obtenir le justificatif.
Si vous ne disposez pas encore du document, cochez la case correspondante dans l’enquête et transmettez-le dès que vous l’aurez reçu.
Attention : si le document n’est pas transmis avant la clôture de l’enquête, les frais et pénalités prévus en cas de dossier incomplet ou de non-réponse pourront s’appliquer. Pour le SLS, un montant forfaitaire pourra être appliqué.
Contactez-nous par mail service.loyers@hha.fr et nous vous transmettrons le lien vers votre enquête en ligne.
Des difficultés, des questions concernant l'enquête ?
N’hésitez pas à nous contacter :
- Par mail : service.loyers@hha.fr
- Via votre espace locataire : https://locataire.hha.fr